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Egalité Hommes - Femmes

Publié le 20 Novembre 2014 par CFTC GROUPAMA in FLASH JURIDIQUES

http://blog.ccfd-terresolidaire.org/bfc/public/CCFD_Region_BFC/Egalite-Femmes-Hommes/arton27.jpg 

IT'S NOT A DREAM...

 

Tous les ans, l’employeur soumet pour avis au Comité d’Entreprise (CE) un rapport de situation comparée (RSC) des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise*. La loi l’a désormais enrichi.

 

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 impose des enrichissements au contenu des rapports de situation comparée femmes - hommes. Ces mesures s’appliquant depuis le 6 août dernier, au lendemain de leur publication au Journal officiel, il convient de bien les connaître.


Premier enrichissement : la création d’un nouveau domaine de comparaison, celui de la santé et de la sécurité au travail, qui vient s’ajouter aux huit autres (embauche, formation, promotion, qualification, classification, conditions de travail, rémunération et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale). La situation respective des femmes et des hommes s’appréciera désormais à l’aune de ce critère supplémentaire.


Second enrichissement : l’âge, l’ancienneté et le degré de qualification doivent maintenant être pris en compte pour affiner l’analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière. Cette mesure permet en effet de suivre l’évolution professionnelle de femmes et d’hommes entrés dans l’entreprise au même moment à compétences égales, et de constater – ou non – des différences de situation après quelques années.


Enfin, dernière nouveauté : la création d’un indicateur de promotion professionnelle, selon les sexes et les métiers.

Pour la CFTC, ce calcul des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes permettra de cerner beaucoup plus finement les inégalités persistantes.


Les rapports de situation comparée deviennent ainsi une base plus efficiente pour la négociation sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise.

La CFTC s’était déjà prononcée favorablement sur cet indicateur lors de la négociation de l’ANI du 19 juin 2013 sur l’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle

 

 

* Dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Pour celles comprenant entre 50 et 299 salariés, ce rapport est inclus dans celui sur la situation économique de l’entreprise (RSE).

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