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Info CFTC pour les SALARIES GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE

Des Militants CFTC GROUPAMA Centre Atlantique vous informent, vous accompagnent

INFO PRATIQUE SUR LES CONTRATS FRAIS DE SANTE

Publié le 15 Janvier 2014 par CFTC GROUPAMA in FLASH JURIDIQUES

C'EST DUR A LIRE MAIS IMPORTANT A SAVOIR... TOUT EST DIT.


La loi de finances pour 2014 a modifié le régime fiscal des contributions patronales finançant les contrats frais de santé. Sont concernées toutes les entreprises ayant mis en place une complémentaire santé.

Les cotisations patronales finançant la complémentaire santé (remboursement ou indemnisation de frais occasionnés par la maladie, l’accident et la maternité) doivent être ajoutées à la rémunération nette imposable des salariés.

Cette réforme entraîne une augmentation de la rémunération imposable depuis le 1er janvier 2013.

Compte tenu de la date de publication de la loi (Journal officiel du 30/12/2013), il était matériellement impossible d’intégrer ces modifications sur le bulletin de paye de décembre 2013, les éditeurs de logiciel n’ayant pu à cette date effectuer l’adaptation nécessaire des logiciels.

Le cumul du salaire net imposable apparaissant pour information sur les bulletins de salaire 2013 est erroné.

Une information devra être donnée aux salariés présents ainsi qu’à ceux ayant quitté l’entreprise en 2013.  

Les modifications seront intégrées dans la déclaration annuelle transmise à l’administration. Nous n'aurons pas de travail déclaratif à titre personnel à faire. Ouf...

La fiscalisation des contributions patronales frais de santé s’applique dès le 1er janvier 2013. Elle impacte le net imposable des salariés pour l’année 2013.

LORSQUE VOTRE PATRON VOUS ANNONCE QUE VOUS ETES PLUS RICHE QUE VOUS LE PENSEZ…

IL FAUT LE CROIRE !

DU COUP, LA CFTC GROUPAMA REMERCIE NOS EMPLOYEURS POUR LES NULLES A FAIBLES AUGMENTATIONS SALARIALES POUR 2014 : LE COUP DE BAMBOU SERA MOINDRE

REGRETTONS LES CHANGEMENTS DE TRANCHE ET LES EFFETS SUR LES BAREMES SOCIAUX :

 

Les finances publiques y gagnent (impots et moins d'aide sociale à donner) mais pas les femmes, les hommes et les familles qui se trouvent derrière le numéro de télédéclarant.

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Cherchons ensemble la justice sociale...

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