PLFSS 2013 ou nouvelle augmentation des taxes sur les ruptures conventionnelles

D’ici la fin de l’année et depuis la création de ce dispositif en 2008, c’est près d’1 million de ruptures conventionnelles qui devraient être homologuées.

Tous les ans ou presque, le régime social des indemnités de rupture connaît au moins une modification.

Avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS 2013), nous n’échappons pas à la règle. Les prélèvements sociaux sur ces sommes vont connaître une nouvelle augmentation.

 

Les entreprises vont être contraintes, une nouvelle fois, à anticiper et prendre en compte toutes les conséquences financières de cette augmentation dans les négociations de ruptures contractuelles en cours et à venir.

Qu’il s’agisse de licenciement, de mise à la retraite, de rupture conventionnelle…, les services RH auront l’obligation de mesurer préalablement le coût patronal et salarial :

• Depuis le 1er septembre dernier,  la limite d’exonération sociale totale a été ramenée de 30 fois le plafond annuel de sécurité sociale à 10 fois ce plafond. Les indemnités s’élevant, en 2012, à plus de 363 720 euros sont soumises à cotisations sociales dès le 1er euro ;
• A compter du 1er janvier 2013, les indemnités légales ou conventionnelles seront exonérées dans la limite maximale de 2 fois le plafond annuel de sécurité sociale contre 3 fois ce plafond actuellement, sous certaines conditions.
• A compter de cette même date, les indemnités de rupture conventionnelle seront assujetties au  forfait social au taux de 20%.

Les Directions des  Ressources Humaines, dans les prochaines semaines, devront en effet faire preuve d’une grande vigilance dans la mise en œuvre des ruptures du contrat de travail afin notamment de prévenir tout risque de redressement en cas de contrôle.

La CFTC appelle aussi les salariés concernés à faire attention à ne pas payer seuls les surcoûts par une diminution de leur indemnité en nette.

NE RESTEZ PAS SEULS, N’HESITEZ PAS A NOUS CONTACTER POUR QUE NOUS PUISSIONS VOUS CONSEILLER, VOUS ACCOMPAGNER EN TOUTE DISCRETION.

Malgré les nouvelles mesures sociales qui s’annoncent, rassurez-vous, la rupture conventionnelle continue à offrir une certaine sécurité juridique pour l’employeur.