PORTABILITE DE LA COUVERTURE SANTE ET PREVOYANCE : DEVOIR D'INFORMATION DE L'EMPLOYEUR, DE LA CONCLUSION DU CONTRAT A SA RUPTURE MEME UN EMPLOYEUR GROUPAMA

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 - signé par la CFTC – instaure un mécanisme de « portabilité » permettant au salarié de conserver le bénéfice des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées par son ancienne entreprise en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.

A ce titre, l'employeur qui a souscrit à un régime de prévoyance pour ses salariés est titulaire d'une obligation d'information et de conseil et doit donc leur faire connaître de façon très précise les droits et obligations qui sont les leurs (art. L. 932-6 CSS et ANI du 11 janvier 2008).

Par conséquent, c'est logiquement que la Cour de cassation considère qu'un salarié licencié qui n'a pas reçu d'information de son employeur sur la portabilité de la couverture santé et prévoyance de l'entreprise peut demander des dommages-intérêts.

Débiteur envers le salarié d'un devoir d'information et de conseil, l'employeur est également responsable des conséquences d'un défaut d'information ou d'une information inexacte (par exemple sur la nature ou l'étendue de la couverture sociale).

La portabilité des droits à la couverture complémentaire santé et prévoyance était une revendication portée par la CFTC lors de la signature de l'ANI en 2008.

La CFTC se félicite donc de cette décision qui va dans le sens d'une plus grande sécurisation des parcours professionnels, en prévoyant l'attachement des droits à la personne et non plus au contrat de travail afin de permettre au salarié qui perd son emploi, de garder le bénéfice de sa complémentaire santé.

Soc. 20 novembre 2013, n° 12-21.999

La CFTC invite les employeurs du Groupe GROUPAMA à se rapprocher des équipes gérant les contrats santé et prévoyance de leurs salariés pour que ce droit ne soit plus oublié.

LA PORTABILITE S’IMPOSE A TOUS LES EMPLOYEURS, GROUPAMA N’ECHAPPE PAS A LA REGLE.

Si votre ancien employeur GROUPAMA vous a privé de ce droit, n'hésitez pas à vous rapprocher de nous...